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Déclaration de l’état de catastrophe naturelle
Par arrêté ministériel du 3 avril dernier paru au Journal Officiel le 3 mai 2023, l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2022 a été reconnu notamment pour la commune de Valserhône.
Les administrés disposent d’un délai d’un mois dès parution au JO de cet arrêté pour se manifester auprès de leurs assureurs.
Vous avez 30 jours à compter du 3 mai 2023 pour signaler tout sinistre lié à la sécheresse sur vos constructions à votre assureur.
Prenez connaissance de l’arrêté ministériel du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cliquant ici.
