Le permis d’aménager est exigé pour les opérations de lotissement, les travaux d’amélioration de terrains de camping et les opérations d’affouillement et d’exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Le délai d’instruction des permis d’aménager est de 3 mois dès lors que le dossier est complet.

Télécharger les formulaires cerfa :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17665.xhtml