Demandes d'autorisation urbanisme

Les travaux d’aménagement, de construction ou modification d’une maison, d’un immeuble ou d’un commerce doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme. La démarche à accomplir dépend de leur nature et de leur importance.

Dans tous les cas, ils doivent respecter les règles contenues dans le Plan Local d’Urbanisme consultable en mairie ou sur la page Urbanisme – PLUiH.

Sommaire

Quelle autorisation pour mon projet de construction ?

Certificat d'urbanisme d'information et opérationnel (CU)

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique applicables pour un terrain donné. Il existe deux catégories de certificats d’urbanisme :

Certificat d’urbanisme d’information : il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable au terrain, indique les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption) et les taxes et participations d’urbanisme. L’administration dispose d’un délai de 1 mois pour vous répondre.
Certificat d’urbanisme opérationnel : il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction, et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.

Déclaration préalable de travaux de tout type (DP)

Travaux sur une petite surface (entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol)
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (remplacement d’une porte ou d’une fenêtre, création d’une nouvelle ouverture, choix d’une nouvelle couleur de façade)

Le délai d’instruction est de 1 mois dès lors que le dossier est complet.

Permis de construire pour maison individuelle ou autre (PC)

Un permis de construire est exigé pour toutes constructions nouvelles, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante ont pour effet de :

Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²
Modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)

Le délai d’instruction des permis de construire varie de 2 à 6 mois dès lors que le dossier est complet.

Permis d'aménager (PA)

Le permis d’aménager est exigé pour les opérations de lotissement, les travaux d’amélioration de terrains de camping et les opérations d’affouillement et d’exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Le délai d’instruction des permis d’aménager est de 3 mois dès lors que le dossier est complet.

Permis de démolir (PD)

Le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir sur plusieurs secteurs de la commune, lesquels sont retranscrits dans le règlement du PLU.

Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir.

Le délai d’instruction est de 2 mois dès lors que le dossier est complet.

Dépôt de votre demande

Vous avez désormais la possibilité de déposer votre demande d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée (aucune autre méthode numérique ne sera recevable) sur ce portail.

En créant un compte, vous avez accès à la plateforme SVE (Saisine par voie électronique) qui vous suit pas à pas dans votre démarche de dépôt de votre dossier. Elle vous permet de déposer votre demande 7j/7 et 24h/24, de suivre l'évolution de votre dossier et de transmettre tout document (pièce complémentaire) numérique.

Les dossiers papier peuvent toujours être déposés auprès du service urbanisme de votre mairie.

Services à consulter

Service Urbanisme de la ville de Valserhône

Le service urbanisme réceptionne et assure le suivi de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme de la commune. Pour toute demande de renseignements ou consultation de documents (cadastre, PLU, plans d’aménagement, règlementation de l’affichage publicitaire et enseignes…), le service vous accueille :

Accueil physique :

Mardis : de 9h00 à 12h00
Mercredis et jeudis : de 14h30 à 16h30

Accueil téléphonique :

Mardis : de 14h30 à 16h30
Jeudis et vendredis : de 9h00 à 12h00

Adresse :
Maison de l’Urbanisme
PAE des Étournelles
195 rue Santos Dumont
Châtillon-en-Michaille
01200 Valserhône

N° de téléphone : 04 50 48 71 68

Adresse mail : urbanisme@valserhone.fr

Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes Terre Valserhône l’Interco

En charge de l’application règlementaire du PLUiH dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols, le service ADS vous renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à votre projet et les procédures administratives (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…) :