Demandes d’autorisation ERP et enseignes
Sommaire
Demande d’autorisation
Avant de vous lancer dans des modifications de façades ou des travaux, d’installer ou de modifier des enseignes existantes, pensez à vous munir d’une autorisation.
Quelle autorisation pour mon projet de commerce ?
Etablissement Recevant du Public (ERP)
En matière d’Etablissement Recevant du Public (ERP), un accord préalable de l’autorité administrative est délivré tant pour les aspects relatifs à la sécurité des personnes que pour ceux qui concernent l’accessibilité personnes à mobilité réduite.
- Soit par le biais du permis de construire, si les travaux y sont assujettis : une autorisation de travaux au titre des ERP doit être présente dans le dossier de permis de construire (exemple : changement de destination d’une activité de bureau en restaurant).
- Soit dans le cadre d’une autorisation de travaux, si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire. Toute création, tout aménagement ou toute modification d’ERP doit donc, s’il n’est pas soumis à permis de construire, être autorisé par le Maire. Il s’agit notamment des travaux modifiant la distribution intérieure des locaux, remplacement des installations techniques, changement de revêtement de sol… Le délai d’instruction est de 4 mois.
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Enseignes, Pré-enseignes, Publicité
La pose, la modification ou le remplacement d’enseignes, pré-enseignes ou publicité sont soumis à autorisation au titre du code de l’environnement. En plus de la réglementation nationale (code de l’environnement), vous devrez respecter la réglementation locale et spécifique pour la commune déléguée de Bellegarde sur Valserine. Retrouvez ces réglementations sur cette page.
Avant de réaliser vos travaux, vous devez déposer votre demande en mairie.
Cette autorisation ne dispense pas des autres autorisations nécessaires au titre du Code de l’urbanisme si le projet prévoit une modification de façade (commerciale ou non) tel que ravalement, création de nouvelles ouvertures ou le réaménagement intérieur du commerce.
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Déclaration Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
La création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une déclaration. Cette déclaration doit être déposée à la mairie.
Si l’entreprise compte plusieurs établissements, il est nécessaire d'effectuer une déclaration par établissement.
Pour plus d’information sur la TPLE, consultez cette page.
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